Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

1. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre :

 

QUAI 702 (ci-après « Nous »)

Boutique gérée par JB pour le compte de la société e.Octopus, JB est une entreprise individuelle dirigée par Jonathan Beaudouin.

Dont le siège est situé :
702 Tourne-Ici
Route de la Mer
29720 TREOGAT
FRANCE

SIREN 951 637 412 - Code NAF 7022Z

 

et toute personne physique ou morale (ci-après « Vous »)

souhaitant procéder à un achat sur le site www.quai702.com (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés à l’achat sur le Site.

La passation de commande par le biais du Site ou de notre Service Client implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente que vous soyez professionnel ou particulier. A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.quai702.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas du Site ou en pdf ici.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à jour au 24/10/2024 à 13h00.

 

2. NOS PRODUITS

QUAI 702 propose à la vente des produits d'aménagement et d’agencement pour l’équipement de la maison. Une page dédiée à chaque produit fournit une description la plus complète possible avec les caractéristiques du produit en vente et toutes autres informations utiles avant achat, avec en évidence son prix unitaire TTC. L’ensemble des fiches produits sont disponibles en navigant sur les différentes catégories.

Les photographies présentent pour agrémenter le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. La responsabilité de QUAI 702 ne saurait être engagée à ce titre.

 

3. LES PRODUITS PERSONNALISÉS

QUAI 702 propose un grand choix de produits et d’accessoires à personnaliser. Les délais de conception et de fabrication sont indiqués sur la fiche produit en dessous du bouton "Ajouter au panier". Ainsi, le client est pleinement averti du délai à attendre, et ce avant même d’avoir mis au panier ledit produit. Après validation de la commande et lancement de la fabrication du produit personnalisé, vous renoncez automatiquement à votre droit de rétractation. Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement concernant un produit personnalisé ne pourra être acceptée. Un retard éventuel, ne donne pas droit au client d’annuler sa vente, de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser son produit.

QUAI 702 ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

  • Erreur d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation commises par le client ;
  • Basse résolution des images envoyées ;
  • Erreur de graphisme commise par le client lors de la personnalisation de son produit ;
  • Erreur sur la quantité ;
  • Erreur sur le type de produit.

Nous vous invitons à vérifier scrupuleusement l’orthographe, les dimensions, les mesures et caractéristiques de votre produit. En effet, ce dernier sera fabriqué exactement comme il apparaît sur la fiche produit avant « Ajout au panier ». Après validation de la commande et lancement de la fabrication du produit personnalisé, toute modification est rendue impossible.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’erreur proviendrait de nos services et que le produit que vous avez reçu ne correspond pas à celui que vous avez commandé, qu’il soit incomplet ou endommagé durant le transport, nous vous invitons à nous contacter par :

 

4. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). QUAI 702 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs et de la TVA en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Le montant final de la commande s’affiche en détail sur le panier avant validation de la commande.

Pour tous les produits exportés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de QUAI 702. Ils seront à votre charge et relèvent de votre responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En son statut de micro-entreprise, QUAI 702 a aucune obligation déclarative en matière de TVA, car elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Les factures émises par QUAI 702 portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

QUAI 702 vous fait bénéficier de prix dégressifs sur certains produits en fonction des quantités commandées sur un même produit (c’est-à-dire un produit avec la même référence, le même titre et le même contenu). Vous pouvez nous contacter par email pour établir un devis personnalisé à : contact@quai702.com

 

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

QUAI 702 ne garantit pas la disponibilité des produits sur le site www.quai702.com. En cas de non disponibilité d'un produit commandé, QUAI 702 s’engage à rechercher et à proposer un produit similaire répondant aux mêmes caractéristiques, de même qualité et à prix similaire.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible vous sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

QUAI 702 se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité et sans notification préalable, de modifier ou de stopper la vente d’un produit sur son catalogue.

 

6. DÉLAIS ET MODE DE LIVRIASON

Les produits sont livrables en France Métropolitaine (Corse comprise), dans les pays Membres de l'Union Européenne et vers les DOM/TOM à l'adresse de livraison que vous aurez renseigné sur la commande. Vous pouvez opter pour une livraison à l'adresse de votre choix ou vers un Point Relais (Option non disponible sur certaines destinations) lors du passage de votre commande sur le Site.

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de « sortie d'entrepôt » des produits commandés, ces délais ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande par le Site. Vous serez informé de l’expédition de votre commande par email.

Dans le cadre d'une livraison en point relais, il arrive que le Point Relais choisi soit indisponible ou fermé (vacances du commerçant, …), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche de votre domicile. Cette information sera indiquée dans votre suivi de commande Point Relais. Vous disposez d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer votre colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers notre entrepôt.

QUAI 702 ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie d’adresses de livraison, de retard de livraison à cause d’éventuelles perturbations des services postaux, grèves de transports ou en cas de force majeure.

Certains transporteurs ou modes de livraison vous imposent une signature lors de la remise du colis. Votre signature vous engage et décharge le transporteur en cas de casse ou de détérioration. Avant d’accepter votre colis, nous vous recommandons d’examiner son extérieur et son contenu.

En cas de produit endommagé ou manquant, nous vous invitons à le signaler au transporteur et de prendre contact avec notre service client dans les 48 heures :

 

7. VOTRE COMMANDE

La commande de produits que Vous choisissez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Votre identification

Après avoir visualisé le contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits sélectionnés. Vous devez procéder à votre identification via le bouton « Commander ». A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification sera réalisée de la manière suivante, directement après la sélection des produits ou par le biais du menu « Mon Compte » (ci-après le « Compte ») :

  • Ouverture d'un Compte comprenant la saisie de deux identifiants : une adresse email valide et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

Sélection du transporteur

Vous pouvez opter pour une livraison auprès d’un Point Relais de votre choix ou directement à l’adresse de votre choix. Selon le mode de livraison choisi, des frais de livraison peuvent s’ajouter au montant de votre panier.

Passation de votre commande

Une fois ces étapes réalisées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement pour régler intégralement le montant de votre commande. Un récapitulatif de votre commande Vous est alors envoyé par email, lequel reprendra notamment vos informations personnelles, le détail de la commande, le prix, le mode de livraison, l’adresse de livraison ou l’adresse du point relais ainsi que la facture et les Conditions Générales de Vente en pièces jointes. Un numéro de commande vous sera également attribué. Nous vous invitons à vérifier les informations communiquées et à nous signaler toute erreur de saisie par email à contact@quai702.com

Validation définitive de votre commande

Une fois la commande effectuée, deux situations sont à distinguer :

En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation de réception de paiement ayant pour statut « Commande validée » vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande.

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire : dès réception de votre paiement, une confirmation de réception vous sera adressée avec pour statut « Commande validée » et reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. Toutefois, votre commande sera réputée validée après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture sera également disponible sur votre Compte dès validation du paiement.

Délai de Traitement

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de votre paiement (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard de traitement, QUAI 702 s’engage à vous avertir par tout moyen de communication (email, téléphone, courrier). Vous pouvez également à tout moment contacter le service client pour toute demande d’information relative au suivi de sa commande :

 

8. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre commande :

Carte bancaire

Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou E-CARTE BLEUE par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Chèque bancaire

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de QUAI 702 avec rappel du numéro de commande inscrit au dos du chèque devra nous être adressé à l'adresse suivante dans un délai de cinq (5) jours à compter de la passation de votre commande :

QUAI 702
702 Tourne-Ici
Route de la Mer
29720 TREOGAT
FRANCE

Nous vous rappelons que votre chèque sera encaissé dès réception afin de valider votre commande.

Virement bancaire

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de QUAI 702 figurant sur le Site lors de la validation de votre commande et sur l’email de commande.

En cas de paiement par virement, la commande sera validée lorsque le paiement sera réceptionné et après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.

 

9. SÉCURITÉ PAIEMENT CB

Le paiement par carte est confié à la société CIC-Monetico Paiement. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez CIC-Monetico Paiement. Notre Site ne stocke aucun numéro de carte, ni aucune donnée bancaire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le Site sécurisé CIC-Monetico Paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CIC-Monetico Paiement vaut autorisation de débit de son compte pour paiement de sa commande.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par CIC-Monetico Paiement. Dès acceptation du paiement, la commande est réputée validée. N’étant pas responsable du Site CIC-Monetico Paiement, Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site CIC-Monetico Paiement, ni de l’inaccessibilité de ce Site si l’éventualité venait à se présenter.

D’autre part, le client garantit à QUAI 702 qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

10. DROIT DE VOUS RÉTRACTER

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'article L.221-18 du Code de la consommation Vous permet de disposer d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, pour renvoyer totalement ou partiellement votre commande, à compter de la date à laquelle vous en avez pris possession.

Dans le cas d’un envoi multiple, votre droit de rétractation expirera après une période de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession du dernier colis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits personnalisés ou montés.

Dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, il est clairement établi que seuls les produits et leurs emballages retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ou sortis de leur emballage d’origine ne seront pas repris.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions par avance de le signaler à notre service client dans la période précitée :

  • par email : contact@quai702.com
  • par téléphone : 02 98 55 93 94
  • par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :

QUAI 702
702 Tourne-Ici
Route de la Mer
29720 TREOGAT
FRANCE

Dès réception, nous vous confirmerons sans délai, la prise en compte de votre demande de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser le montant des produits retournés, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre demande de rétractation. Cependant, nous nous réservons le droit de différer ledit remboursement jusqu'à réception du ou des produits retournés. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande expresse de votre part. En cas de règlement initial par chèque bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

A noter que pour tout remboursement vers un pays non membre de l'Union Européenne, des frais bancaires peuvent être prélevés par votre banque. Ces frais bancaires ne relèvent pas du ressort de QUAI 702. Ils seront à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès de votre banque.

Exceptions « produits personnalisés ou sur-mesure »

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement concernant les produits « personnalisés » sera refusée.

 

11. GARANTIE DES PRODUITS VENDUS

Les produits commercialisés bénéficient de la garantie des produits défectueux précisés par les articles 1245 et suivants du Code civil à la charge du fabricant ou producteur ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale ou contractuelle spécifique consentie par le Fabricant. Dans un tel cas, cette garantie est expressément mentionnée sur la fiche de chaque produit consultable sur le site.

A ces garanties auxquelles le fabricant peut être tenu viennent s’ajouter les garanties légales nous incombant, à savoir :
- La garantie de conformité,
- La garantie des vices cachés.

11.1 LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L. 271-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-13 du Code de la consommation.

11.2 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Art. 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

11.3 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

L'Acheteur pourra exercer ces garanties en contactant notre Service Client par email, à l’adresse : contact@quai702.com

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par Quai 702, ceux affectés d’un vice apparent seront remplacés, sous réserve de vérification du défaut allégué. Aussi, l’Acheteur doit fournir les justifications utiles sur la réalité du ou des faits qu’il invoque et la date à laquelle ils ont été constatés.

Aussi, chaque produit acheté doit être vérifié à la livraison par l’Acheteur et toute réclamation réserve, ou contestation de sa part relative aux manquants, vices apparents ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande doit être effectué dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-dessus.

11.4 EXCLUSION DE GARANTIE

Ne peuvent bénéficier de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés les produits qui auraient fait l’objet d’une utilisation non conforme à leur destination ou réparées, intégrées ou ajustées par l’Acheteur ou toute autre personne non habilitée par le Vendeur ou le fabricant.

La garantie légale ne couvre pas non plus les dommages résultant du transport lorsque celui-ci n’est pas organisé par le Vendeur.

 

12. RESPONSABILITÉS

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet. Vous devenez responsable des produits au moment de sa livraison. La réception des produits vaut simultanément transfert de propriété et transfert de la responsabilité et des risques. Tout défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises concernées.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, les icônes, les photographies, les dessins, les illustrations, la décoration, visibles sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable éventuellement accordée sur demande, au cas par cas, selon des critères à notre stricte discrétion.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

La passation de votre commande via le Site implique que Nous collections vos données personnelles. Nous Vous invitons donc à consulter la rubrique "Politique de données personnelles" que Nous mettons en ligne sur notre Site.

 

16. GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.quai702.com, Vous pouvez adresser une réclamation écrite :

  • par email : contact@quai702.com
  • par téléphone : 02 98 55 93 94
  • par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :

QUAI 702
702 Tourne-Ici
Route de la Mer
29720 TREOGAT
FRANCE

 

17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera, au préalable, recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.

Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de ces Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.